Intervention de Jean-Marc Germain

Notre mission d'information s'est donné pour objectif de dresser une cartographie du paritarisme, pour en dessiner les dimensions véritables, en répertorier les acteurs et leur rôle, ainsi que son coût et son efficacité pour la société, ce qui nous permettra, le cas échéant, de suggérer quelques recommandations pour le faire évoluer.

Certains d'entre vous ont évoqué la négociation en pointant une forme d'ingérence de l'État. Pouvez-vous nous en dire plus ? Diriez-vous que le Gouvernement a influencé par ses positions la négociation d'octobre dernier ou vos critiques portent-elles surtout la forme de son intervention ?

J'ai compris à vous entendre, les uns et les autres, qu'au sein de chaque organisation syndicale les mandats de négociation étaient très précisément définis, selon des procédures organisées et à partir d'expertises de qualité, ce qui me donne le sentiment que vos organisations font preuve d'un grand professionnalisme et qu'elles fonctionnent de manière démocratique. Je m'étonne en revanche que subsistent encore, dans le champ de la négociation interprofessionnelle, des blocages qui freinent les avancées du paritarisme, comme, par exemple, cette question récurrente du lieu de négociation, qui pourrait être un lieu neutre – le CESE ou, comme l'avait suggéré Guy Carcassonne, l'Assemblée nationale qui, outre ses locaux, pourrait aussi prêter à la négociation ses capacités d'expertise. Sauriez-vous expliquer la cause de ces blocages, que nous serions heureux de vous aider à dépasser ?

L'articulation entre régime de base et régimes complémentaires est au coeur de vos discussions, le point de cristallisation étant naturellement la question de l'âge légal. En effet, si l'accord du 16 octobre 2015 ne le remet pas en cause, on sait que les salariés vont faire leurs comptes et que la perspective de toucher une retraite diminuée pendant deux ou trois ans les incitera sans doute à travailler plus longtemps. Dans la mesure, donc, où nous sommes face à des problématiques intimement liées, les négociations sur les régimes de base ne devraient-elles pas, comme les négociations sur les régimes complémentaires, relever du paritarisme ? Comment expliquer en effet que ce ne soient pas les mêmes qui décident pour les salariés et pour les retraités ?

Plus largement, comment voyez-vous évoluer le paritarisme de gestion au-delà de l'assurance chômage et des régimes complémentaires ? Dans la perspective de la création du compte personnel d'activité (CPA) et d'une gestion de plus en plus individualisée des parcours professionnels, que l'on l'appelle sécurité sociale professionnelle ou sécurisation des parcours professionnels, le paritarisme ne s'impose-t-il pas, selon vous, comme le format de gestion le mieux adapté ?

Enfin, que vous inspirent les nouvelles formes d'activité résumées sous le terme d'« ubérisation » ? Doivent-elles donner lieu à cotisations et à création de droits ? Des groupes de travail sur le sujet ont-ils été mis en place au sein de l'AGIRC et de l'ARRCO ?