Intervention de Jean-Louis Malys

Réunion du 3 décembre 2015 à 9h30
Mission d'information relative au paritarisme

Jean-Louis Malys, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail, CFDT :

L'ARRCO gérant par délégation de l'État les retraites complémentaires obligatoires, il est légitime que ce dernier soit attentif aux déséquilibres et aux déficits du régime, a fortiori depuis qu'ils sont intégrés dans le champ d'application des règlements européens. Dans la mesure, de surcroît, où la réforme de 2014 entend assurer la pérennité financière d'un système dont le point faible demeure précisément les régimes complémentaires, le fait qu'il ne s'en préoccupe pas serait même une faute politique. Cela étant, je n'ai pas senti de la part de l'État d'ingérence particulière dans les discussions.

En ce qui concerne les conditions de la négociation, j'ai toujours, pour ma part, négocié dans les locaux du patronat, sans que cela me pose problème. La situation est sans doute différente au niveau interprofessionnel, et on peut sans doute réfléchir à repenser le cadre des négociations, mais je ne suis pas certain que cela changera fondamentalement les choses.

Sur la question de l'articulation entre régime général et régimes complémentaires, la CFDT s'est toujours battue pour que l'âge légal de la retraite et la durée légale de cotisation demeurent l'affaire du législateur, et ce n'est pas aller contre cette idée que de proposer l'instauration d'une contribution provisoire, sachant que les petites retraites en seront exonérées et que la mesure ne touchera que quelques salariés : peu d'entre eux en effet seront disposés à renoncer à faire valoir leurs droits à la retraite pour toucher 50 euros de plus par mois.

Cela étant, il faut cesser de considérer la retraite comme le nirvana, et les hommes politiques et les syndicalistes qui s'accrochent généralement à leurs mandats le plus longtemps possible sont les plus mal placés pour tenir ce type de discours. S'il est normal de permettre à ceux qui ont eu des carrières longues ou qui ont travaillé dans des conditions pénibles de partir à 60 ans, chacun entretient par ailleurs une relation particulière avec le travail et doit pouvoir faire ses choix en conséquence.

Enfin, nous abordons la question de l'« ubérisation » en lien avec celle du CPA, mais également à travers la problématique du lien de subordination qui lie traditionnellement le salarié à son employeur en contrepartie du salaire qu'il touche. Compte tenu de la présomption de subordination – à tout le moins économique – qui existe dans les formes d'emploi que recouvre l'« ubérisation », il paraît indispensable de revoir le champ et les règles de la protection sociale, et la solution peut passer par le CPA.

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