Intervention de Victorin Lurel

La mission « Engagements financiers de l'État » comprend sept programmes, celui consacré à la charge de la dette et à la trésorerie de l'État représentant 44,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) pour l'année 2015, soit 98 % des crédits de la mission. Il s'agit du troisième poste de dépenses budgétaires après les 87 milliards d'euros de la mission « Remboursements et dégrèvements » et les 66 milliards d'euros de celle dédiée à l'enseignement scolaire.

L'endettement public a fortement crû au cours des dernières années ; la dette augmente certes depuis les années 1970, mais elle a progressé de près d'un tiers lors des dix dernières années. Elle a doublé entre 2002 et 2012, puisque son montant a bondi de 907,2 milliards d'euros à 1 822 milliards pour atteindre 89,2 % du PIB ; elle devrait s'élever à 2 023,7 milliards d'euros à la fin de 2014, soit 95,3 % du PIB. La situation très dégradée de nos finances publiques doit nous alerter, même si nous savons qu'elle découle des crises qui se sont succédé entre 2008 et 2011.

Le fort accroissement de l'encours de la dette publique n'a pas eu de conséquence sur le solde budgétaire, puisque la charge de la dette a continué de diminuer grâce au niveau historiquement bas des taux d'intérêt ; ainsi, après avoir régulièrement augmenté jusqu'en 2011, celle-ci s'est stabilisée à partir de cette date avant de décroître depuis 2013. Cette baisse s'avère encore plus marquée si l'on considère l'approfondissement de l'écart entre la charge de la dette et celle de son encours. La Cour des comptes souligne dans son rapport sur le budget de l'État en 2013 que, si l'encours de la dette a été multiplié par 2,5 depuis 1999, la charge qu'elle représente pour les finances publiques n'a augmenté que de 30 % au cours de la même période. La charge de la dette pour 2014 a été revue à la baisse de 1,8 milliard d'euros lors du vote du collectif budgétaire de juin dernier et celui de novembre devrait consacrer une nouvelle diminution de 1,6 milliard d'euros, soit une économie totale de 3,4 milliards d'euros pour la seule année 2014. De même, pour 2015, la charge de la dette, fixée à 44,3 milliards d'euros, devrait, suite aux engagements pris par M. Sapin, ministre des finances et des comptes publics auprès de la Commission européenne, diminuer de 400 millions d'euros grâce à une actualisation à la baisse de la prévision des taux d'intérêt. La prévision du niveau de la charge de la dette pour 2014 repose sur un effet volume lié à l'anticipation d'une surcompensation de l'augmentation de l'encours de la dette, sur une baisse des taux d'intérêt et sur une diminution de l'inflation, ces deux derniers éléments compensant le premier.

Les bonnes conditions de financement de notre dette des dernières années ne remettent pas en cause la nécessité de limiter l'accroissement de notre endettement ; en effet, en cas de remontée des taux, la France se trouverait exposée à un risque financier, économique et politique important. Le Gouvernement a donc défini des orientations fortes en matière de réduction de la dépense publique dans la loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2014 à 2019 et dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : les économies doivent atteindre 21 milliards d'euros en 2015, auxquels il convient d'ajouter 3,6 milliards d'euros annoncés la semaine dernière. La dette publique devrait donc se stabiliser à partir de 2016 avant de diminuer au cours des années suivantes.

La mission comporte un nouveau programme dédié au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés à risque. Introduit lors d'un collectif budgétaire à la fin de l'année 2012 et adapté dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013, ce fonds doit être doté de 1,5 milliard d'euros au cours des quinze prochaines années. Il apportera une aide aux collectivités les plus exposées à ces emprunts dits toxiques : 1 000 collectivités pourraient en bénéficier pour un encours global estimé à 8 milliards d'euros.

Dans le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », le Gouvernement vient d'annoncer une révision à la baisse du coût de la charge de la dette de 400 millions d'euros en 2015. Monsieur le ministre, pourriez-vous rappeler les principales hypothèses retenues pour justifier cette contraction ?

La prochaine échéance de notation de la dette française est fixée au 12 décembre. La prévision des taux d'intérêt appliqués à la dette française intègre-t-elle les effets d'une possible dégradation de la note française ?

Le Gouvernement a annoncé une réforme de l'épargne salariale cet automne, qu'il devrait présenter dans le projet de loi relatif à l'égalité des chances économiques. Quels en sont les objectifs et les principales mesures ?

Les conditions actuelles de financement des collectivités territoriales s'avèrent-elles satisfaisantes ? Permettront-elles de favoriser une reprise de l'investissement local qui constitue le pilier de l'investissement public dans notre pays ?

Les nouvelles orientations monétaires de la Réserve fédérale (FED) américaine peuvent-elles nous inciter à modifier nos prévisions en matière de taux d'intérêt ? En effet, sa présidente, Mme Janet Yellen a fortement atténué la politique d'assouplissement quantitatif ou quantitative easing (QE).

Quel est le statut de la dette liée à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans la comptabilité budgétaire de l'État ?