Intervention de Guillaume Bachelay

L'année 2014 marque le déploiement de la nouvelle doctrine de l'État actionnaire. L'Assemblée nationale l'a inspirée et le Gouvernement l'a présentée au conseil des ministres du 2 août 2013 ; elle permet à l'État d'agir en investisseur avisé et de gérer activement ses participations en conjuguant l'indispensable investissement dans l'économie et le nécessaire désendettement. Cette doctrine, connue sous le nom de « etet », repose sur une approche dynamique qui constitue un puissant vecteur de modernisation de l'État. Celui-ci, s'avère volontaire en jouant un rôle d'acteur à part entière de la vie économique, gestionnaire en améliorant la gouvernance des entreprises publiques ou dans lesquelles il détient une participation, et exemplaire en inspirant des bonnes pratiques pour l'ensemble de l'économie.

Les cessions de participations représentent 5 milliards d'euros dans le compte d'affectation spéciale (CAS), dont 4 milliards seront affectés au désendettement, le reste étant consacré à des opérations de réinvestissement. Depuis le dépôt du PLF, le Gouvernement a publiquement évoqué un montant de cessions pouvant se révéler supérieur et vous avez précisé, monsieur le ministre, que les sommes attribuées au désendettement seront limitées au montant de 4 milliards d'euros et que toute recette supplémentaire sera donc utilisée pour le réinvestissement. Pourriez-vous expliquer l'importance de cette doctrine du « et désendettement et réinvestissement » pour la préparation de l'avenir et pour la compétitivité de l'économie ? Comme les années précédentes, je fais part à nouveau de mon attachement à cette conception et de ma hâte de la voir mise en oeuvre dans les douze à dix-huit prochains mois.

Dans le cadre de cette doctrine, l'État est susceptible de prendre part à des opérations majeures, notamment pour favoriser l'emploi, préserver les intérêts stratégiques de la nation – comme dans le cas d'Alstom. Quels principes guideront les priorités de l'État actionnaire en 2015 ? Contribueront-elles à investir dans la transition énergétique et dans le numérique, secteurs décisifs pour notre pays qui se trouvent au coeur du deuxième programme d'investissements d'avenir, annoncé par le Gouvernement l'année dernière ?

La banque publique d'investissement (Bpifrance) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constituent d'autres outils au service de la politique stratégique de la puissance publique : comment le Gouvernement évalue-t-il l'articulation de l'action de l'Agence des participations de l'État (APE), de Bpifrance et de la CDC ?

L'ordonnance du 20 août 2014 simplifie et modernise la gouvernance des entreprises publiques, notamment les procédures administratives et le cadre juridique applicable à l'État actionnaire. Quels sont les enjeux et les premières étapes de cette gouvernance repensée ? Le rapport d'activité de l'APE pour 2014 précise que le taux de féminisation des représentants de l'État dans les conseils d'administration, inférieur à 20 % en juin 2012, s'élevait à 27,8 % en juin 2014 ; il y a lieu de confirmer et de conforter cette évolution à l'avenir.

L'État actionnaire devant être exemplaire, le décret du 26 juillet 2012 a prévu le plafonnement des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques et a inspiré le code de l'Association française des entreprises privées (AFEP) et du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) relatif aux rémunérations des dirigeants des entreprises cotées. Des marges de progression demeurent cependant, qu'il s'agisse des retraites chapeaux à intégrer dans ce plafonnement et des délais de paiement aux entreprises, notamment aux PME. Le rapport souligne que l'État remplit ses engagements de délai de paiement de vingt jours, mais il doit sensibiliser tous les acteurs économiques à cette exigence.

Monsieur le ministre, comment l'État actionnaire compte-t-il agir davantage et plus efficacement dans les domaines de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et du civisme fiscal ?