Intervention de Eva Sas

Réunion du 3 novembre 2014 à 21h00
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas, rapporteure spéciale pour la mission « Remboursements et dégrèvements de l'État » :

Existe-t-il d'autres risques de contentieux juridiques portant sur des montants élevés avec l'Union européenne ?

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