Intervention de Michel Sapin

Je n'ai pas connaissance d'éventuels contentieux fiscaux. En revanche, des dispositifs fiscaux ou d'aide en faveur des PME n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration à la Commission européenne peuvent être étudiés par celle-ci, mais aucun d'entre eux ne fait peser de risque pour l'année 2015.