Intervention de Jean-Claude Mathis

La production fermière est l'une des composantes du développement des circuits courts et de proximité. Pourtant, la définition des produits fermiers fait débat parmi les professionnels ; il faut donc tenir compte des spécificités de chaque secteur. Dès 2009, les pouvoirs publics ont pris des dispositions réglementaires visant à définir le qualificatif « fermier » et les mentions « produit de la ferme » et « produit à la ferme » concernant les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont été contestées par le Conseil d'État. Le Gouvernement a-t-il définitivement fixé les conditions d'utilisation de ces qualificatifs et, le cas échéant, quelles sont-elles ?