Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 15 décembre 2015 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain, rapporteure :

Je suis plutôt favorable à cette proposition. Il serait aussi possible de jouer sur la date de renouvellement des contrats, puisque certains d'entre eux sont de deux ou trois ans. Cependant, je suggère, dans le cadre de la réécriture de cet article, de privilégier le critère de la date de renouvellement, au moins pour la mise en route de la mesure.

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