Intervention de Philippe Le Ray

À la lecture de l'article 3 de la proposition de loi, je constate que le troisième alinéa substitue à l'expression « agro-industrielle », le mot « alimentaire » ; or notre amendement propose, au premier alinéa, d'insérer, après le mot « agricole », le mot « alimentaire ». Votre rédaction rend cette substitution inutile.

Nous souhaitons que la notion d'alimentation ne soit pas opposée à celle d'agro-industrie, qui n'est pas contraire à l'objet de la proposition de loi et entre dans le champ de compétence du PRAD.