Intervention de Luc Chatel

D'autre part, cette proposition de loi postule, en maniant les chiffres, que ce dispositif aurait eu peu d'impact sur l'absentéisme ; je démontrerai dans quelques instants le contraire.

Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que ce dispositif est injuste et stigmatisant. Pour notre part, nous considérons que les parents ont une responsabilité considérable quant à l'assiduité de leurs enfants. C'est un fait que certaines familles refusent d'assumer leur autorité sur leur enfant, laissant libre cours à leur absentéisme. L'école, en France, est gratuite, mais elle est aussi obligatoire. Les parents ont naturellement des droits, mais ils ont une responsabilité, celle d'exercer une autorité éclairée et vigilante sur leurs enfants, car il y va de l'avenir même de ces derniers.

Le dispositif de la loi Ciotti est avant tout un dispositif de responsabilisation des parents.

Madame la ministre déléguée, dans votre présentation en commission et ici même tout à l'heure, vous avez volontairement interprété cette loi dans un sens contraire à celui que nous avons voulu lui donner. En effet, vous dites que face à la souffrance des enfants à l'école, le dispositif Ciotti affirme « que les parents sont irresponsables, qu'ils ne s'occupent pas de leurs enfants, et qu'il faut les sanctionner en menaçant de suspendre les allocations familiales ». C'est là que je me permets de parler de mauvaise foi, parce que vous savez très bien que tout ce dispositif a été progressif et accompagné de mesures à destination des parents, avec un système équilibré, fondé sur une gradation qui, à chaque étape, laisse la place au dialogue et à la remédiation.

La responsabilisation et l'accompagnement interviennent dès qu'un premier mois d'absentéisme est constaté. En effet, lorsque l'inspecteur d'académie avertit les familles, il leur rappelle toutes les aides existantes pour remonter la pente : le contrat de responsabilité parentale, mais aussi le conseil des droits et des devoirs, le contrat local d'accompagnement à la scolarité, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement qui existent dans certains quartiers.

Lors de la deuxième étape, la responsabilisation est également financière, puisque dès le retour de l'enfant à l'école la suspension des allocations est annulée. Les allocations familiales ne sont donc pas supprimées mécaniquement : la suspension peut être provisoire et, si tel est le cas, la reprise du versement des allocations familiales est rétroactive, ce qui souligne l'efficacité de la remédiation.

Il y a responsabilisation enfin dans la mesure où la suppression des allocations familiales est l'ultime étape du dispositif, lequel a véritablement un effet dissuasif.

Je voudrais maintenant vous démontrer que cette loi fonctionne depuis qu'elle a été mise en oeuvre.

Précisons, avant d'examiner les chiffres, que votre proposition de suppression de la loi Ciotti n'intervient que dix-huit mois après son entrée en application. Je dois dire, monsieur le président de la commission, que j'ai du mal à vous suivre sur ce sujet : il est rare que notre assemblée soit amenée à délibérer de manière à ce point précipitée sur un texte en se fondant sur une expérience de seulement quelques mois et sans évaluation ; les chiffres dont nous disposons aujourd'hui sont en effet extrêmement partiels.

Je suis d'ailleurs quelque peu surpris, madame la ministre déléguée, par votre argumentation sur le fameux rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale consacré au bilan de la loi Ciotti.

Tout d'abord, ce n'est pas votre fait et vous assumez ici la parole du Gouvernement, mais je suis surpris que mon successeur ait, à grand bruit médiatique, présenté dix-sept rapports de l'Inspection générale au mois de juin dernier, en nous expliquant en quelque sorte que nous passions de l'ombre à la lumière.