Intervention de Lionel Tardy

Il serait préférable de n'évoquer que les « conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets » et non « les conditions et limites », ne serait-ce que pour ne pas restreindre le mouvement dans le domaine des déchets. On avait d'ailleurs abouti à cette rédaction, l'année dernière, lors du débat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais elle a été modifiée par la suite.