Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement vise à lever l'une des restrictions à la communicabilité des données publiques. Ainsi, dans la première phrase du troisième alinéa de l'article – « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus » –, nous souhaitons supprimer tous les mots placés après « qui le souhaite ».