Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Monsieur Martin-Lalande, je vous demande de retirer votre amendement ou j'émettrais un avis défavorable à son adoption. Aucune restriction n'existe, si bien que rien ne justifie la suppression de la fin de la phrase.
