Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

N'étant pas l'auteur principal de cet amendement, je ne puis le retirer et le maintiens donc.

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