Intervention de Lionel Tardy

Lors de la commission mixte paritaire examinant le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, porté par Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification, j'avais exprimé la déception du groupe Les Républicains devant le choix de faire de la diffusion sous format réutilisable une simple possibilité. Cela représente en effet un frein sérieux à l'ouverture des données publiques, et je demande la suppression des mots « si possible » à la dernière phrase de l'alinéa 3.