Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :J'entends vos arguments, mais une discussion en commission mixte paritaire avec le Sénat sur la transposition de la directive a tranché cette question, et je ne souhaite pas que l'on adopte une rédaction différente dans ce texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement à l'adoption duquel j'émettrais un avis défavorable si vous le mainteniez.
