Intervention de Maina Sage

Cet amendement vise à reprendre une proposition émise à l'occasion du débat sur le projet de loi défendu par Mme Clotilde Valter : celle d'inscrire le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques. Il s'agit d'un dispositif intermédiaire entre le premium et le free, qui nous paraît opportun, équitable et juste. L'option d'une réactualisation annuelle offre une bonne solution.