Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Le dispositif que vous proposez, et qui diffère de l'exposé sommaire de votre amendement que vous venez de nous présenter, est déjà largement satisfait par l'article 4 du projet de loi tel que nous l'avons amendé et dans lequel nous avons accru les obligations de diffusion des administrations. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; dans le cas contraire, je ne soutiendrais pas son adoption.
