Intervention de Maina Sage

Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Mon amendement fixe une obligation de réactualisation annuelle gratuite, l'offre premium débutant pour une demande plus fréquente. Il ne me semble pas que le texte de l'article 4 aille aussi loin, si bien que je maintiens l'amendement.

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