Intervention de Lionel Tardy

Comme le recommande l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), il convient de prévoir une rédaction plus générale pour l'alinéa 2 de l'article 7. Sa version actuelle pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs, dont des bases de données, sur lesquels l'administration détient un droit de propriété intellectuelle.