Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :S'agissant de l'amendement CL18, je rejoins M. Tardy et la CADA sur l'opportunité d'une exclusion plus large des droits de propriété intellectuelle, mais celle que vous proposez s'avère trop étendue et pourrait mettre en péril certains brevets. Je vous propose de retirer ces amendements, afin que nous travaillions ensemble à une autre rédaction d'ici à la séance publique.
