Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Quant à l'amendement CL423, il élargit le champ de l'exception aux droits sui generis sur les bases de données. J'ai déposé un amendement similaire, CL452, auquel je vous propose de vous rallier.
