Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Le droit d'auteur des fonctionnaires ne doit pas s'opposer à la réutilisation des données, comme cela fut le cas pour la base Mérimée pour le patrimoine. Dès lors, cet amendement prévoit de s'appuyer l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, qui porte sur le droit d'auteur des fonctionnaires, pour favoriser la réutilisation des données.
