Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Nos amendements portant sur le domaine commun informationnel ne touchent pas au droit d'auteur, monsieur le rapporteur. Je maintiens cet amendement.
