Intervention de Lionel Tardy

L'idée d'une liste de licence de réutilisation fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. J'avais proposé à Mme Valter d'introduire cette disposition dans son projet de loi, mais elle l'avait jugée inutile ; je souris donc de la voir intégrée dans ce texte. Son but est de limiter le nombre de licences pour garantir l'uniformité de la politique de réutilisation des données dans le pays. Cependant, la deuxième partie de l'alinéa 4 ouvrant la possibilité pour les administrations d'homologuer de nouvelles licences va à l'encontre de cet objectif ; il conviendrait plutôt que le décret fixant la liste des licences soit révisé annuellement, afin que les administrations puissent proposer de nouvelles licences ou adapter les existantes, leur nombre total devant être plafonné. Il faut éviter qu'il y ait autant de licences que d'administrations, le texte actuel n'évacuant pas ce risque.