Intervention de Isabelle Attard

Comme M. Tardy, nous souhaitons supprimer le premier alinéa de l'article 13 de la loi dite « Informatique et libertés », qui limite strictement la réutilisation des données publiques en cas de présence de données personnelles, même si celles-ci ne portent pas atteinte à la vie privée des individus. Cette modification, utile aux yeux de la CADA, n'affecterait pas la protection de la vie privée, assurée par l'article 9 du code civil et par l'article L. 311-6 du nouveau code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Notre droit prohibe en effet la communication de documents qui porterait atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes et donc la réutilisation des informations qu'ils comportent. Avec la suppression de cet alinéa, on autoriserait la libre réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel, à la condition qu'elle ne contrevienne à aucune de ces garanties.