Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a souligné que la suppression de cet alinéa affaiblirait la protection de la vie privée. Il n'y a pas lieu de revenir sur l'équilibre actuel, même si je comprends votre objectif. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements s'ils n'étaient pas retirés.
