Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Delphine Batho :Il convient de veiller à la cohérence du texte, et cette position contredit le principe posé par l'article 26. La même loi ne peut pas affirmer que chaque personne décide de l'utilisation de ses données personnelles tout en contenant une disposition contraire à ce principe.
