Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de ces amendements. Il ne faut pas confondre l'obligation d'anonymisation des données personnelles, qui s'accompagne de l'ouverture des données publiques, avec celle de protection de la vie privée. Or ces amendements présentent un risque pour les données personnelles, ce qu'a souligné le Conseil d'État. Veillons à maintenir l'équilibre entre l'accès aux données publiques et le respect des données personnelles.

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