Intervention de Isabelle Attard

M. Antoine Fouilleron a remis à la fin de l'année dernière un rapport sur les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrations, dans lequel il indiquait que ces transactions généraient une vingtaine de millions d'euros de recettes et ne cessaient de progresser. Il rappelait pourtant que le principe de gratuité des échanges de données entre les services de l'État devait prévaloir, et notre amendement propose de traduire ce principe dans la loi. Mais nous avons adopté tout à l'heure un amendement du rapporteur qui me paraît satisfaire cet objectif, je suis donc prête à retirer le mien.