Intervention de Isabelle Attard

Comme l'ont recommandé les sénateurs Jean-Jacques Hyest et Corinne Bouchoux, les demandes d'avis portant sur des questions déjà tranchées par la CADA ou par la jurisprudence administrative devraient pouvoir faire l'objet de recours simplifiés en cas d'obstruction d'une administration. La CADA saisirait le juge des référés du tribunal administratif (TA) compétent, dès réception d'une demande d'avis répondant à l'une des exigences requises, ce qui permettrait au requérant de bénéficier d'une ordonnance sous 48 heures.