Intervention de Luc Belot

Le rapport de Mme Bouchoux et de M. Hyest envisageait la saisine du TA et non celle du tribunal de grande instance (TGI) comme vous le proposez dans votre amendement. J'ai demandé à la CADA son avis sur l'opportunité de lui donner la possibilité de saisir le TA, et la Commission s'est montrée très réservée sur cette idée. Elle estime qu'il n'entre pas dans ses fonctions d'être partie dans une affaire où elle a émis un avis et qu'elle ne pourra exercer cette faculté que dans de très rares occasions à moyens constants. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement concernant le TGI et je ferai de même en séance si vous déposez un amendement sur les TA.