Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je comprends l'objectif de vouloir disposer d'une décision rapide par le biais du référé, mais il reste loisible au juge administratif, saisi d'une affaire de refus de communication, de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle. Il peut notamment prononcer une astreinte dans les conditions prévues par le code de la justice administrative. Cet amendement se trouve donc déjà satisfait.
