Intervention de Christian Paul

Monsieur le rapporteur, si l'on appliquait votre raisonnement, on ne pourrait pas imposer à l'État ou aux collectivités locales d'ouvrir leurs données. Je comprends que cet amendement surprenne, mais je vous remercie, madame la ministre, de l'avoir replacé dans un contexte général.

On ne peut pas invoquer la séparation des pouvoirs en l'espèce, puisque cette disposition est proposée par un amendement parlementaire qui ne répond pas à une injonction du Gouvernement. Je ne vois pas ce qui nous empêche de nous fixer des ambitions que nous souhaitons pour les autres, même si je ne méconnais absolument pas les efforts réalisés par l'Assemblée nationale en la matière. Nous générerions de l'incompréhension en refusant d'adopter cette position.