Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit d'un sujet compliqué : on comprend l'intérêt d'imposer aux assemblées parlementaires les obligations que la loi a élaborées au fil du temps, mais il me semble difficile de prévoir le contrôle de l'action du Parlement par une autorité administrative indépendante (AAI). L'Assemblée nationale est irréprochable en matière d'ouverture de ses données – notre commission ayant montré la voie pour le suivi de ses travaux –, et ne se montre pas du tout opposée à cette pratique de communication. En revanche, une AAI ou le pouvoir exécutif ne peuvent pas contrôler le Parlement, car cela entamerait sa capacité d'agir ; c'est pourquoi le dispositif législatif ne s'applique pas aux assemblées parlementaires. Maintenir cet équilibre est de l'intérêt de nos compatriotes, car réduire une liberté revient toujours à limiter celle du citoyen.

Le Règlement de l'Assemblée nationale pourrait prévoir les conditions dans lesquelles le citoyen pourrait contester un refus qui serait opposé à une demande de communication de documents et de données publiques, ma position n'excluant absolument pas l'augmentation de l'accès aux travaux du Parlement.