Intervention de Lionel Tardy

Je propose de supprimer cet article. Quel est l'intérêt de créer la nouvelle catégorie des « données de référence » par rapport à celle déjà existante des documents administratifs ? La CNIL a répondu que cela ne présentait aucun avantage. Le seul effet de cette mesure sera de complexifier la loi CADA. Si des règles spécifiques doivent être appliquées, il serait préférable d'opérer une harmonisation législative avec les autres données plutôt que de renvoyer à un décret, le Conseil d'État ayant dénoncé une incompétence négative. Les amendements de rédaction déposés par M. le rapporteur et par le Gouvernement ne règlent pas le problème posé par cet article, qu'il convient de supprimer.