Intervention de Axelle Lemaire

Cet article est, au contraire, essentiel, monsieur Tardy, car la création de cette catégorie juridique permettra l'avènement d'une nouvelle mission de service public, celle de la donnée. Il s'agit d'une petite révolution culturelle pour les administrations qui seront tenues de s'interroger sur l'utilisation de leurs propres données. La CNIL s'en étonne, mais elle s'occupe des données personnelles alors que cet article concerne les données administratives, telles qu'entendues par la loi CADA, et, parmi elles, les données pivot que l'on identifie par l'utilisation intensive qu'en font les usagers extérieurs. Elles englobent les grands répertoires – la base SIRENE ou le registre national des associations tenu par le ministère de l'intérieur, la base Adresse nationale de l'IGN et de La Poste, le cadastre et le référentiel à grande échelle de l'IGN, qui réalise les cartes territoriales de notre pays. La mission de service public imposera un critère qualitatif dans le traitement et l'ouverture de ces données, le décret précisant le format, l'interopérabilité et le niveau de qualité exigé pour l'ouverture, l'utilisation et la réutilisation de ce type de données. On espère que cela enclenchera un mouvement vertueux pour l'ensemble des données publiées par les administrations.