Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Nous n'avons pas été sourds aux remarques du Conseil d'État et de la CNIL et avons réécrit l'amendement CL482 pour mieux expliciter le concept de « données de référence ». La nouvelle mission de service public participe de notre volonté d'élaborer le cadre dans lequel évolueront la société et l'économie françaises de demain.
