Intervention de Maina Sage

Réunion du 13 janvier 2016 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Notre amendement vise à empêcher l'opposition du secret de la vie privée à la consultation et à la communication des diplômes ou titres ouvrant droit à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale. En 2014, l'Ordre national des médecins a recensé 22 568 médecins titulaires d'un diplôme étranger, soit une augmentation de plus de 60 % depuis 2007. Nous ne doutons pas de la qualité des médecins formés à l'étranger et qui exercent dans notre pays, mais certains exercices frauduleux de la médecine ont causé des scandales sanitaires et médicaux graves au cours de ces dernières années. Notre proposition permettra à chacun de vérifier à tout moment la réalité de ces diplômes.

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