Intervention de Axelle Lemaire

Après consultation du ministère de la santé, je vous confirme que l'article 53 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit bien l'exclusion du secret de la vie privée pour la consultation des diplômes médicaux ou paramédicaux. Votre objectif, madame Sage, est tout à fait compréhensible, mais il n'est pas nécessaire de modifier la loi CADA, qui porte sur les rapports entre le public et les administrations, puisque vos amendements ont trait aux relations entre le public et les médecins, qui exercent une profession libérale.