Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement concerne l'utilisation de données récoltées à partir de la connexion des dispositifs médicaux. Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, mais nous n'avions pas pu défendre cette proposition lors de la discussion relative au projet de loi de modernisation de notre système de santé, à cause de la règle dite « de l'entonnoir ». Je tente donc de l'insérer dans ce texte, car il contient une avancée importante pour la qualité des soins ; en effet, le recueil de données de santé, dont la liste sera limitative, peut grandement améliorer l'efficacité d'un traitement. L'adoption d'une disposition législative s'avère nécessaire après l'annulation, à l'initiative d'une association de patients, d'un décret par le Conseil d'État qui prévoyait la possibilité de suspendre la prise en charge de l'assurance maladie lorsque les dispositifs visant à traiter l'apnée du sommeil n'étaient pas observés.

Votre cabinet, madame la ministre, m'a informé que mon amendement présentait le risque de constituer un cavalier, car les tarifs pourraient être modulés en fonction du nombre de données connectées par les prestataires de santé. Je suis prêt à retirer mon amendement et à le retravailler avec vous, d'ici à la séance publique.