Intervention de Lionel Tardy

Comme je le dis lors de l'examen de chaque texte, il convient d'éviter les « neutrons législatifs » comme celui-ci : tel que rédigé, cet article 1er serait l'un des seuls du texte à ne pas être codifié ou inséré dans une loi.

J'estime donc qu'il serait préférable de l'insérer dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Je sais que le Conseil d'État a rejeté cette idée, ce code étant selon lui réservé aux dispositions relatives aux relations entre le public et les administrations. Cette difficulté peut toutefois être contournée en précisant que le CRPA contient également des dispositions relatives aux relations entre les administrations.