Intervention de Christian Paul

Notre proposition, essentielle pour que l'article 1er ait une réalité concrète dans la vie des administrations, consiste à préciser que la communication des documents entre les administrations doit s'effectuer « si possible par voie électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable ». Il est en effet fréquent qu'un conflit de formats empêche la communication de se faire réellement.