Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à étendre le champ de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui énumère les personnes concernées par la communication des documents administratifs, aux personnes de droit privé appartenant à des personnes publiques. En effet, à l'heure actuelle, les agents fonctionnaires de la Bibliothèque nationale de France délégués au sein de l'annexe que constitue BNF-Partenariats ne communiquent ni au public ni aux parlementaires les documents relatifs à la conclusion des contrats qui les concernent.