Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui créent une modalité supplémentaire de communication des documents administratifs lorsqu'une personne en fait la demande. Cela ouvre aux administrations une faculté nouvelle et pertinente, puisqu'elle favorise la dynamique de mise en ligne des documents administratifs, conformément à l'esprit du présent projet de loi.
