Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Nous venons de créer un article additionnel dans un texte qui en comporte déjà quarante-huit. Je vous invite à la modération, mes chers collègues : à défaut, le rapport de M. Belot risque fort de prendre des proportions démesurées…
Article 2 (art. L.311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration) : Droit d'accès aux règles de l'algorithme utilisé pour la prise d'une décision individuelle
