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Intervention de Luc Belot

Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur :

La précision apportée n'apporte rien au nouveau droit créé par l'article 2.

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