Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Si l'intéressé a fait usage du droit à communication, c'est qu'il sait avoir fait l'objet d'une décision de cette nature. La précision me paraît donc inutile.
