Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'amendement dont M. Martin-Lalande vient d'accepter la réécriture répondra pour partie à votre préoccupation. Je vous suggère d'attendre sa présentation en séance publique.
