Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics. Je vous suggère donc de retirer l'amendement et de le présenter en séance publique ainsi précisé.
